Permis de Louer

De plus en plus de communes décident de lutter contre l'habitat indécent et institue le permis de louer.

En quoi cela consiste?

Il s'agit de présenter un dossier, éventuellement accompagné d'un dossier de diagnostic technique, à l'administration communale sur un document Cerfa.

Suite à l'introduction du dossier, la mairie se prononce en faveur de la mise en location du logement si celui-ci répond aux exigences minimales de "décense" pour être mis en location.

Ce permis de louer est valable deux ans ou tant que le logement est occupé par le même locataire. Au delà des deux années, si le locataire quitte le logement il faudra refaire ce permis de louer pour pouvoir signer un nouveau bail avec un autre locataire.

Si les conditions de "décence" minimum ne sont pas présentes, le propriétaire devra réaliser les travaux de mise à niveau du logement pour obtenir le permis de louer.

Pour plus de renseignements, prenez contact avec Dekra diagnostic Agence diagnostic du Soleil, nous vous conseillerons et vous renseignerons sur les communes du départements ayant intaurés le permis de louer.

Idéalement, introduire une demande de permis de louer à la mairie est largement mieux perçu lorsqu'elle est accompagnée d'un dossier de diagnostic immobilier (aussi appelé le DDT dossier de diagnostic technique)