Loi de finances pour 2024 et performance énergétique

La loi de finances pour 2024 contient plusieurs dispositions financières et fiscales pour améliorer la performance énergétique des logements. On vous résume l’essentiel des mesures adossées au DPE ou à l’audit énergétique*, susceptibles d’intéresser les (futurs) propriétaires de logements, les copropriétaires et les bailleurs sociaux. Elles proviennent de l’article 71 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

PRÊT AVANCE MUTATION ET PAM À TAUX ZÉRO

La loi de finances pour 2024 supprime les conditions de ressources pour l’éligibilité à la garantie des prêts avance mutation par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Rappelons que ce prêt hypothécaire, parfois appelé prêt avance rénovation (PAR), se rembourse à la mutation du bien. Désormais, le PAM finance aussi les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés.

En revanche, la LF 2024 crée un prêt avance mutation sans intérêt lire la suite