Utiliser un ancien DPE, est-ce bien sérieux? - 03/09/2022

Le nouveau DPE est en service depuis plus d’un an, mais l’ancien peut encore être utilisé. La réglementation prévoit que l’ancienne et la nouvelle formule du diagnostic cohabitent jusque fin 2024. Cette période transitoire manque cependant singulièrement de cohérence aux yeux du Conseil supérieur du notariat (CSN) qui plaide une simplification.

Il faut bien reconnaître que le ministère n’a pas choisi la simplicité. Le nouveau DPE est entré en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, mais les anciens diagnostics restent valides jusque 2022 voire 2024. En fait, tout dépend de leur période de réalisation: les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 tandis que ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Limpide, non? 

Période transitoire, source de confusion

Il ne faut donc pas s’étonner que parmi ses quinze mesures en faveur de la simplification du droit dévoilées fin août, le Conseil supérieur du notariat réclame davantage de cohérence à l’endroit du DPE. Lire la suite ici