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DPE et reconduction de bail locatif - 30/11/2022

 

DPE obligatoire aux renouvellements tacites de bail ?

Quand un bail est reconduit tacitement, le propriétaire n’a pas à fournir un DPE valide. Des passoires thermiques pourraient ainsi continuer à être louées malgré les dispositions de la loi Climat et Résilience. Une députée propose donc au ministre chargé de la Ville et du Logement de « rendre périodique pour 10 années la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique ». Autrement dit, le bailleur devrait obligatoirement réaliser un DPE tous les 10 ans, même en cas de location reconduite.

DPE ET DDT SAUF EN CAS DE RECONDUCTION TACITE DU BAIL

Mme Annaïg le Meur s’intéresse décidément beaucoup au DPE. Récemment,(la suite de l'article ici) https://www.quotidiag.fr/dpe-obligatoire-aux-renouvellements-tacites-de-bail/

 


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