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Audit énergétique : 1 er Janvier 2025 les maisons individuelles classée en E deviennent concernées - 04/12/2024

 

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On se rappelle que l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2134220D) dispose que, en cas de vente, les logements soumis à l’obligation d’audit énergétique prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sont :

 

1° Depuis le 1er septembre 2022, les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
2° A compter du 1er janvier 2025, ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034, ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.

Apparaît, en cette fin d’année 2024, la question de savoir si un audit énergétique devra être établi dans le cas d’un avant-contrat de vente régularisé jusqu’au 31 décembre si l’acte authentique de vente interviendra en 2025 lorsque le bâtiment est classé en E au titre du DPE.

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  • 01

    Prise de RDV

    Suite à la définition de vos besoins, nous définirons une date d’intervention.

  • 02

    Intervention

    Un diagnostiqueur certifié réalisera tous les diagnostics de votre bien immobilier.

  • 03

    Remise des rapports

    Un rapport sera rédigé, envoyé par mail et notre équipe reste disponible.